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ÉTAT INTERMÉDIAIRE DE LA FAILLITE D'OPTIMA BANQUE S.A.

15 juin 2024

 

Les informations générales suivantes sont fournies sous réserve de tous droits et sans reconnaissance préjudiciable aucune susceptible d'être invoquée en justice ou ailleurs à l’égard de la curatelle/Optima Banque.

 

Le 15 juin 2016, le tribunal de commerce de Gand, Division Gand, a prononcé la faillite de la SA OPTIMA BANQUE.

Huit ans plus tard, les curateurs dressent un état des lieux, étant donné qu’après le 15 juin 2017, les créanciers ne peuvent plus introduire de déclaration de créance et que le Fonds de garantie a clôturé son intervention le 9 juin 2017, un certain nombre de dossiers étant cependant toujours en instance.

Les curateurs ont actuellement une meilleure perception de l'importance du passif déclaré, qui pourrait s’élever à un montant de 100 à 115 millions d'euros, et ils ont pu réaliser entre-temps une grande partie de l’actif, à concurrence de plus de 91 millions d’euros.

Ceci leur a permis de verser en mars 2018 déjà les soldes des montants dus aux ex-salariés, ainsi qu’en 2020 un dividende d’avance au Fonds de garantie à concurrence de 37,5 millions d’euros.

Les titulaires de comptes autres que les pouvoirs publics recevront à leur tour les soldes intégraux qui n'ont pas été recouvrés par l'intermédiaire du Fonds de garantie ou qui n’ont pas nécessité une intervention du Fonds de garantie. Avant de procéder à une éventuelle distribution anticipée, les créances contestées doivent d’abord être définitivement tranchées, aboutissant en rang supérieur ou concurrent en rang identique. Ceci a démarré.

En ce qui concerne les créanciers chirographaires, dont les pouvoirs publics titulaires de comptes, il reste à voir s'il y restera un dividende pour eux, mais les chances qu’il en soit ainsi sont très réelles. Outre la maximisation de l'actif, tout a été mis en œuvre pour limiter le passif de manière à maximiser le dividende éventuel.

ATTENTION : merci de ne pas vous informer, pour l’instant, inutilement de la situation auprès des curateurs de l'état actuel des choses ni de leur demander des attestations fiscales concernant le passif chirographaire.

 

Une nouvelle évaluation sera réalisée vers le 15.6.2025 et publiée sur le présent site internet.

Le présent rapport fait état des activités accomplies depuis le rapport annuel précédent du 15.6.2023 et de l'état actuel des choses.

 

  1. Évolutions au niveau de la réalisation des biens composant l’actif

 

  1. Biens immobiliers

 

Restent à réaliser :

    • La réalisation dans le cadre d’une transaction avec IMMODEG n’a pas abouti. Immodeg a été citée en justice en mai 2020 et un jugement favorable a été rendu le 31.7.2020 ; ce jugement est devenu définitif après signification en date du 29.6.2021 aux termes de laquelle il a été tenté de l'exécuter. Ce débiteur tente d'obtenir un financement pour régler sa dette. Entre-temps les curateurs ont fait convertir, en date du 11.01.2022, un mandat consenti en date du 28.04.2017 en vue de constituer une hypothèque. Il y a de fortes chances qu’un paiement intervienne dans un avenir proche, sinon l'alternative est la faillite d'Immodeg. En vue de l’écarter, il a annoncé prendre lui-même l’initiative pour procéder à une vente publique.
    • Emplacements de stationnement Frans Ackermansstraat (Gand) : la vente pose un problème. 5 des huit emplacements se trouvent en partie sur les terrains d’Optima Banque et en partie sur les terrains de Belfius Lease (Stadspaleis) ; 1 emplacement est inutilisable (passage pour les services d’incendie, etc.).  Des négociations entre les curateurs, la VME Helios (1 et 2) et Belfius Lease ont été clôturées de manière positive et en date du 22.03.2022 le notaire a été prié de dresser un projet d'acte, mais la mise en œuvre concrète se fait attendre. Cependant, un nouveau syndic ayant pris ses fonctions pour VME Helios en 2023, les négociations ont dû être relancées. Un nouvel accord a été trouvé au printemps 2024 et il faut maintenant attendre le projet d'acte pour obtenir l'autorisation de vente sous seing privé.

 

 

  1. Biens mobiliers composant l’actif

 

Tout a en grande partie été réalisé en 2016/2017.

 

Reste à vendre – les curateurs ont en tout cas décidé de les réaliser en 2024

 

Actions Tessenderlo Chemie (valeur actuelle plus de 64.000,00 euros) ;

 

Reste à percevoir :

 

Obligations Grèce (valeur actuelle plus de 85.000 euros) : échéance 15/10/2042

L’emprunt obligataire Ville de Gand pour un montant de 500.000 euros est arrivé à échéance et a été déboursé.

 

Restent encore quelques appareils informatiques très obsolètes nécessaires pour la consultation des archives, qui ne pourront plus être vendus.

 

 

  1. Créances et procédures en cours

 

3.1.        Procédures en responsabilité diverses

 

 

  • OPTIMA BANQUE / anciens administrateurs, membres de la direction et la BNB dans le cadre des discussions sur le financement

 

Citation à comparaître émanant des curateurs en date du 26 janvier 2018.

 

Créance vis-à-vis des anciens administrateurs, membres de la direction et BNB à concurrence de 10.083.937,09 euros.

 

En cours devant le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Jugement du 24.4.2020 remis indéfiniment, conformément à l’art.4 du titre préliminaire du C. Proc. pén., jusqu’au prononcé définitif au pénal dans l’instruction en cours.

 

  • OPTIMA BANQUE / anciens administrateurs et membres de la direction d'OPTIMA BANQUE, OPTIMGA GROUP, anciens administrateurs et membres de la direction d'OPTIMA GROUP et EY dans le cadre de la discussion au sujet d’Optima Group.

 

Citation à comparaître de la part des curateurs en date du 26 janvier 2018.

 

Créance vis-à-vis des anciens administrateurs et membres de la direction d'OPTIMA BANQUE, OPTIMA GROUP et EY à concurrence de 2.386.619,94 euros.

 

Créance vis-à-vis des anciens administrateurs et membres de la direction d'OPTIMA BANQUE, OPTIMA GROUP, administrateurs et membres de la direction d’OPTIMA GROUP et EY à concurrence de 3.348.514,70 euros.

 

Renvoyée au rôle particulier en attendant la procédure au pénal.

 

(iii)           OPTIMA BANQUE / anciens administrateurs et membres de la direction dans le cadre d'une faute grave manifeste

 

Citation à comparaître de la part des curateurs en date du 26 janvier 2018.

 

Créance vis-à-vis des anciens administrateurs et membres de la direction d'OPTIMA BANQUE pour faute grave manifeste, réclamant le paiement du passif net.

 

Renvoyée au rôle particulier en attendant la procédure au pénal.

 

(iv)        Plainte avec constitution de partie civile

 

Plainte avec constitution de partie civile de la part des curateurs dans l'enquête judiciaire en cours menée par le juge d'instruction Serlippens.

 

La réquisition finale du Procureur du Roi visant à renvoyer la cause au tribunal correctionnel a été introduite devant la Chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Flandre orientale le 16 juin 2021. Vu que diverses parties ont demandé des actes d’instruction complémentaires, cette procédure a été renvoyée à l’audience du 20 octobre 2022.

 

Ces requêtes ont été écartées par le juge d'instruction, après quoi différents inculpés ont fait appel, de sorte que la cause n'a pas pu être traitée à l'audience du 12 janvier 2022 et a été reportée au 2 mars 2022. La Chambre des Mises en Accusation (CMA) a écarté l'ensemble de ces appels, à l'exception d'un appel, et l'instruction complémentaire demandée a dû être mise en œuvre.  

 

En date du 18.1.2022 un des inculpés a adressé une demande à la CMA aux fins de procéder à un contrôle judiciaire du dossier répressif sur pied de l'art. 235bis CIC.

 

De ce fait, la cause n'a pas pu être traitée à l'audience de la Chambre de conseil du 2 mars 2022 et elle a été reportée à l'audience du 14 septembre 2022.

 

La CMA a décidé, dans son arrêt du 14 juin 2022, que mis à part l'écartement de certaines pièces en raison de la violation du secret professionnel de l'avocat et de la loi sur l'emploi des langues, il n'y a pas lieu d'écarter du dossier d'autres pièces dans l'état actuel de la procédure.  

 

L'affaire a finalement été traitée devant la Chambre de conseil qui, en date du 24.05.2023, a rendu une ordonnance de renvoi de plusieurs inculpés. La curatelle, ainsi que plusieurs autres parties civiles, ont fait appel de l’ordonnance de non-lieu de Lombard.

 

Par arrêt de la Chambre des mises en accusation de Gand du 12 mars 2024, la décision de la Chambre du Conseil correctionnelle a été largement confirmée. L'appel des curateurs contre le non-lieu dans le chef de Lombard a été rejeté. M. Jeroen Piqueur s'est pourvu en cassation.

 

3.2.        Exécution de l'obligation Jeroen Piqueur pour 20.000.000,00 euros en principal

 

  • Sur le fond

 

Citation à comparaître de la part des curateurs en date du 19 septembre 2016.

 

  1. Piqueur a été condamné par jugement du Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, à payer 20.000.000 euros, majorés des intérêts judiciaires. Le jugement est exécutoire par provision.

 

  1. Piqueur a interjeté appel par requête du 4 juin 2018. L'affaire a été introduite le 5 septembre 2018. Et reportée aux audiences du 9.1.2019 et 5.6.2019. Le 5.6.2019, la cour d’appel a pris la cause en délibéré afin de répondre prioritairement à la question de savoir s’il y a lieu de suspendre l’affaire en attendant l’instruction judiciaire.

La Banque Nationale de Belgique a été mise en cause par M. Piqueur, mais cet élément de la demande a déjà été renvoyé en première instance au rôle particulier.

 

  • Saisie
    • Ordonnance du juge des saisies du 23 juin 2016 (R.G. 16/937/B)
      • En vertu de l'ordonnance précitée, la curatelle a procédé par exploits du 23 juin 2016 à la saisie conservatoire (i) d'un véhicule Rolls Royce, (ii) d'un véhicule Porsche Carrera GT et (iii) de divers biens meubles faisant partie du mobilier de monsieur Jeroen Piqueur.
      • Le 19 juillet 2016, M. Piqueur a formé opposition à l’ordonnance. Le juge des saisies a rejeté l'opposition comme étant non fondée par ordonnance du 7 février 2017.
      • Le 18 avril, M. Piqueur a introduit une requête portant acte d'appel. La Cour d’appel de Gand a rejeté l’appel le 18.9. 2018.

 

  • Ordonnance du 29 juin 2016 (R.G. 16/971/B)
    • En vertu de l'ordonnance précitée, la curatelle a ordonné par exploits du 29 juin 2016 la saisie-arrêt conservatoire des sociétés liées à M. Piqueur.
    • Le 19 juillet 2016, M. Piqueur a formé opposition à l’ordonnance. Le 3 octobre 2016, BENIFISCO est intervenue volontairement dans la procédure. Le juge des saisies a rejeté l'opposition comme étant non fondée par ordonnance du 7 février 2017.
    • Le 18 avril 2017, M. Piqueur a introduit une requête portant acte d'appel. BENFISCO a interjeté appel incident. L'affaire a été reportée à l’audience du 4 septembre 2018 et a ensuite été traitée. Le Cour d’appel de Gant a donné acte, par arrêt du 2.10.2018, de l’accord conclue entre parties concernant la mainlevée de la saisie-arrêt conservatoire chez Benifisco.

 

  • Ordonnance du 29 juin 2016 (R.G. 16/972/B)
    • En vertu de l'ordonnance précitée, la curatelle a procédé par exploit du 29 juin 2016 à la saisie conservatoire (i) d'un véhicule du type Aston Martin et (ii) d'un véhicule Club Car MT.
    • Aucune opposition n'a été formée.

 

En ce qui concerne les véhicules (Rolls Royce, Aston et Club Car), il a été procédé à la saisie- exécution.

 

 

La requête en revendication de la Porsche par le Garage Vandenberghe a été déclarée fondée par le juge des saisies. La curatelle a acquiescé à cette décision.

 

* * *

 

Jeroen Piqueur a été déclaré, après citation, en état de faillite par jugement du 8 janvier 2019 du Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Gand. Monsieur Benny Goossens et M. Pieter Huyghe ont été désignés comme curateurs.

 

Les curateurs de la faillite OPTIMA BANQUE sont intervenus volontairement dans la procédure.

 

Jeroen Piqueur a interjeté à plusieurs reprises appel de ce jugement et la cause a été ajournée à plusieurs reprises par la Cour d’appel du fait de la procédure de tierce-opposition pendante intentée par madame Schumacher, et maintenant aussi la tierce-opposition de Jeroen Piqueur contre l’arrêt rejetant la tierce-opposition de Schumacher. (voir ci-après)

 

Benedicte Schumacher a déjà intenté une action en tierce-opposition du jugement de déclaration en faillite proprement dite et Jeroen Piqueur a à son tour intenté une action pour déni de justice. La cause de tierce-opposition a été examinée par le Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Gand, le 23 juin 2020 et la tierce-opposition a été rejetée par jugement rendu le 15 septembre 2020. Piqueur et Schumacher ont également interjeté appel de ce jugement.

 

Ces causes jointes relatives à la faillite de Jeroen Piqueur ont été plaidées le 21 juin 2021 devant la Cour d’appel de Gand.

 

Aux termes de son arrêt du 20 septembre 2021 la Cour d'Appel de Gand a confirmé le jugement déclaratif de faillite, de sorte que l'appel de Piqueur et de Schumacher et la tierce opposition de Schumacher ont été rejetés comme étant infondés, tout comme l'action en désaveu.

 

  • Demande de madame Schumacher (épouse Jeroen Piqueur)

 

Mme Schumacher a cité la curatelle et M. Piqueur en date du 14 septembre 2016 afin d'entendre déclarer nulle la sûreté personnelle sur base (i) de l'article 224, § 1, 4 du Code civil et (ii) de vices de consentement.

 

La demande a été rejetée par jugement du Tribunal de première instance de Gand, division de Gand, du 8 juin 2017.

 

Madame Schumacher et M. Piqueur ont interjeté appel. La demande en appel de madame Schumacher a été rejetée par l’arrêt du 17 octobre 2019.

 

Par citation du 20 avril 2020, Jeroen PIQUEUR a formé une tierce opposition à cet arrêt. La cause a été plaidée le 6 octobre 2021 et la tierce opposition de M. Piqueur a été déclarée irrecevable par arrêt du 25 novembre 2021.

 

 

3.3. Procédures contre IMACO SA et Jeroen Piqueur en tant que garant

 

  • Procédure au fond contre IMACO et M. Piqueur relative aux crédits impayés

 

Citation à comparaître de la part des curateurs le 18 janvier 2017.

 

La demande a été déclarée fondée par jugement du Tribunal de première instance de Gand, division Gand, du 20 décembre 2017.

 

IMACO et M. Piqueur ont été condamnés solidairement au paiement de la somme de (i) 885.029,68 EUR, (ii) 20.294,77 euros et (iii) 61.590,53 euros, à majorer des intérêts conventionnels et judiciaires. M. Piqueur a été condamné au paiement de la somme de 22.412,59 euros.

 

IMACO et M. Piqueur ont interjeté appel le 28 février 2018. La cause aurait dû être plaidée le 23 mars 2020, mais tout a été reporté en raison des mesures corona, mais sans nouvelle fixation. Ces procédures sont actuellement soumises au règlement des faillites dans le chef de IMACO et de monsieur Piqueur.

 

  • Réorganisation judiciaire / faillite Imaco

 

IMACO a demandé à être admis à la procédure de réorganisation judiciaire.

 

Intervention des curateurs le 12 juin 2018 en vue du rejet de la demande.

 

Demande d'IMACO rejetée par jugement du 19 juin 2018.

 

L'appel d'IMACO a été examiné le 10 septembre 2018 et rejeté par arrêt de la Cour d’appel de Gand du 17 septembre 2018.

 

Sur ce, les curateurs ont cité Imaco en faillite et celle-ci a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de l’entreprise de Gand, division de Gand, par jugement du 8 janvier 2019. Monsieur Joris De Smet a été nommé curateur.

 

IMACO a interjeté appel de ce jugement et la cause allait examinée à l’audience de la Cour d’appel de Gand, le 9 septembre 2019 et ensuite le 14 octobre, mais celle-ci a été reportée sine die en attendant la décision concernant la tierce-opposition de Jeroen Piqueur au jugement de la faillite d’ IMACO.

 

Monsieur Piqueur a donc aussi formé tierce-opposition et le Tribunal de l’entreprise de Gand, Division de Gand, a déclaré dans son jugement du 6 octobre cette tierce-opposition sans fondement, suite à quoi tant Imaco que Jeroen Piqueur a interjeté appel dudit jugement.

 

Les causes cumulées ont été plaidées en instance d’appel le 4 octobre 2021 par la Cour d’appel de Gand.

 

 

Aux termes de l'arrêt du 25 octobre 2021 - dans lequel les différentes causes en appel ont été jointes - les appels d'IMACO ont été déclarés inadmissibles, la demande en désaveu a été déclarée irrecevable et l'appel de Piqueur a été déclaré infondé, de sorte que les jugements a quo du tribunal de l'entreprise de Gand, division de Gand, ont été confirmés. Les curateurs à la faillite avaient lancé les saisies conservatoires et saisies-exécution sur les biens meubles et immeubles d'IMACO, mais à présent ils doivent subir le concours avec les autres créanciers puisque la faillite est maintenue.

Les curateurs s'en réfèrent au règlement de la faillite au sein d'IMACO.

 

Quoi qu'il en soit, dans la vente d'un bien immobilier sis à Bachte-Maria-Leerne, OPTIMA BANK en faillite n'a pas atteint un rang utile avec son inscription hypothécaire et n'a reçu aucun dividende.

 

Le curateur d'Imaco est toujours en train de réaliser des actifs de la faillite.

 

 

3.4. OPTIMA BANQUE / YES 

 

Citation à comparaître de la part des curateurs en vue du retrait du plan de réorganisation en raison de sa non-exécution en date du 27 février 2018.

 

 Entre-temps YES a été déclarée en faillite. Maître I. Van de Mierop a été nommé curateur.

 

Les curateurs ont déposé une déclaration de créance pour un montant provisionnel de 11.048.385,68 euros.

 

Procédure pendante devant le tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles (rôle en attendant la position du curateur YES).

 

Le curateur de la faillite YES a potentiellement des actions dans la procédure pénale en sa qualité de partie civile.

 

3.5. OPTIMA BANQUE / Chantiers – SFI PRIVATE

 

Citation à comparaître de la part des curateurs en vue du paiement d'un montant de 235 550,00 euros en principal en date du 13 janvier 2017.

 

Procédure en cours devant le tribunal de commerce du Brabant wallon Date des plaidoiries : 19 septembre. Un jugement interlocutoire a été rendu le 17 octobre 2018 prononçant la suspension des débats jusqu’à ce qu’une décision ait été prise dans une autre procédure en cours devant le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles (cause avec YES- voy. 3.4). Cette procédure continue à être activement suivie. Ici on attend une initiative de maître Van Mierop, curateur de YES.

 

 

 

 

 

 

3.6.        Pour mémoire

 

Les curateurs font remarquer pour mémoire que diverses autres procédures judiciaires sont menées qui (i) étaient soit déjà en cours à la date de la faillite d'OPTIMA BANQUE soit (ii) ont été introduites pendant la faillite dans le cadre des discussions au sujet du passif.

 

La curatelle a ainsi perçu l’année dernière un montant de 2.070.000 euros provenant de la procédure Banco Inversis (Espagne). Le montant est maintenant définitivement acquis vu le rejet du recours en Cassation de Banco Inversis. Il apparaît en même temps clairement que la créance passive d’un montant de 1.575.000 euros s’éteindra. En date du 12.09.2023 les dépens de l’instance ont été effectivement récupérés.

 

 

  1. Perception des crédits en cours

 

  1. Crédits non liés aux consorts Land Invest Group/Piqueur

 

Tous les crédits ont été résiliés longtemps avant la faillite dans le cadre de la réduction progressive des activités bancaires. Il y a eu 3 cas problématiques non résolus, avec lesquels la curatelle a ensuite conclu un plan de remboursement.

 

  • Beverbrugge sa : a remboursé correctement sur une base mensuelle (solde capital en date du 15/06/2018 : 13. 485,61 euros) et entièrement réalisé le 31.12.2021 
  • Van Nevel - Borre : a remboursé sur une base mensuelle (solde capital en date du 30/06/2018 : 351.717,27 euros) et aussi entièrement réalisé le 31.12.2021 
  • D’autres crédits de moindre envergure continuent à être remboursés régulièrement. Eka Fashion a été déclaré en état de faillite et un dividende de 1956,56 € a été obtenu en date du 03.10.2023.

 

  1. Les crédits accordés par OPTIMA BANK aux consorts Land Invest Group sont (i) soit entièrement remboursés, (ii) soit incorporés aux transactions, un montant 67.665,72 EUR ayant encore été reçu depuis le précédent rapport annuel.

 

Partant, actuellement il n’y a plus de crédits à découvert.

Remarque : les notaires demandent très régulièrement aux curateurs de délivrer un certificat de radiation pour des crédits (très) anciens, ce qui exige toujours l'assistance d'un ancien collaborateur d'OPTIMA ainsi que l'accès à la plateforme numérique et aux archives. Entre-temps cette prestation de service a été terminée et la connexion à la plateforme numérique sera progressivement diminuée pour être réduite à un minimum.

 

II Relevé du passif et des dépenses

 

Constats et évolutions depuis le 6.9.2016 concernant le passif estimé à l'époque à 115 684 610,24 euros

 

  • Le 6.9.2017, le second procès-verbal de vérification des déclarations de créances a été dressé, faisant apparaître les éléments suivants :
    • passif chirographaire accepté : 515 931,64 euros
    • passif privilégié détenu : 40 415 095,33 euros
    • passif chirographaire détenu : 74 753 583,27

 

  • Selon le 3e et dernier procès-verbal de vérification du 6.9.2018, le passif s’élève à l’heure actuelle à 112 454 728,22 euros

 

Total chirographaire déclaré: 79.634.879,58 €

 

 Total chirographaire accepté: 6.243.872,21 €

 

 Total chirographaire contesté: 27.859.614,53 €

 

Total privilégié déclaré: 74.188.219,21 €

 

 Total privilégié accepté: 21.995.666.94 €

 

 Total privilégié contesté: 56.355.574,53 €


Total passif déclaré: 153.823.098,79 €

 

Total passif contesté: 84.215.189,06 €

  

Total passif accepté: 28.239.539,16 €

 

 

TOTAL PASSIF: 112.454.728,22 €

 

 

 

  • Soit un potentiel de plus de 112 millions d'euros de passif susceptible de diminuer sensiblement dans une phase ultérieure, comme indiqué ci-après. Aucune diminution par rapport au rapport annuel précédent. Plus de 84 millions d’euros font encore l’objet de contestations et ce, pour diverses raisons : privilège invoqué, ampleur, redevabilité, double déclaration, etc. Dans le courant de l'année 2024, les curateurs commenceront à mettre en état les créances litigieuses au passif préférentiel. Deux créanciers importants ont déjà notifié leur intention de renoncer au caractère préférentiel de leurs créances. L'ONSS et le SPF Finances ont également été invités à faire connaître leurs créances définitives.

 

  • Il y avait un chevauchement important entre la déclaration de créance du Fonds de garantie et celle des titulaires de comptes individuels qui ont entre-temps été remboursés. La créance initiale du Fonds de garantie est entre-temps passée de 30,5 millions d'euros à plus de 50 millions d'euros et doit être majorée des paiements effectués en 2024 à titre supplémentaire (voir plus loin). La créance finale du Fonds de garantie n’est toujours pas connue, mais un dividende provisionnel conditionnel a été distribué en 2020. Il a été proposé en 2024 de payer une avance complémentaire.

 

Des parties des déclarations de créances des titulaires de comptes individuels seront dès lors caduques mais le montant exact ne pourra être déterminé que dans le courant des années à venir.

 

Tant le Fonds de garantie que les titulaires de comptes (personnes physiques et PME), pour les soldes non remboursés par le FG, sont privilégiés. Nombreux sont ceux qui ont perdu de vue cet aspect dans leur déclaration, mais la curatelle a fait rectifier cela autant que possible.

 

Entre-temps des négociations ont eu lieu avec le Fonds de Garantie et les curateurs ont accepté que le FG paie avec subrogation les créanciers qui n'avaient pas encore demandé d'indemnisation au FG, mais dont les créances ont été déclarées et acceptées dans la faillite. Évidemment endéans la limite légale de 100.000 euros.  Au cours de la période 2022-2023, des consultations et des recherches intensives ont été menées auprès du FG pour rembourser ces créanciers et pour un montant potentiel de 961.749,66 euros, dont 943.360,66 euros seront versés au cours du mois de juin 2023, ce qui s’est effectivement produit de sorte qu’ils sont subrogés aux droits desdits titulaires de compte.

 

  • Toutes les déclarations de créances des quelque 170 travailleurs qui ont introduit une déclaration de créance ont été acceptées, les documents sociaux ont été délivrés et en mars 2018, à la suite de l'intervention du FFE en 2017, les travailleurs ont été payés nets intégralement pour les soldes.

 

Le FFE a également été remboursé pour la créance au rang de l'art. 19.3 de la loi sur les hypothèques ainsi que les retenues ONSS (cotisations des salariés). Les précomptes professionnels prélevés ont été payés en 2019.

 

  • La transaction avec YES a permis de diminuer le passif chirographaire et la transaction Belfius a également entraîné une réduction du passif. D’autres transactions ont entre-temps été conclues, ce qui a permis de réduire le passif (e.a. Besix/De Paepe).

 

Notons en outre la procédure en Espagne contre Banco Inversis, qui s'est déroulée favorablement et qui, en plus de la récupération d'éléments d’actif, a abouti à une réduction du passif de 1,5 million d'euros.

 

Le passif déclaré dans la procédure ‘Les Entreprises Louis De Waele’ (incendie) d’environ

5.000.000 euros pourrait disparaître vu que l’action d’Achmea Schadeverzekeringen a été rejetée par le jugement du 26 mars 2020 du Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles. Un appel est pendant et la cause n'a pas encore été fixée pour plaidoiries, une tournée de conclusions amiable est encore en cours jusqu'en 2024 compte tenu du nombre de parties impliquées.  Aucune date de plaidoirie n’a été proposée à l’heure actuelle.

 

  • Il convient cependant de tenir compte du fait qu'un certain nombre de déclarations de créance ont été évaluées à titre provisionnel et qu'il n'est pas évident de déterminer quelle sera la créance définitive.

 

  • Enfin, il faut également tenir compte des coûts de la masse déjà encourus à concurrence d'environ 2,4 millions d'euros (frais de justice, frais et honoraires des curateurs, avocats et experts, conservation des archives et éléments informatiques, frais de personnel, assurances, frais de saisie, procédures, etc.) ainsi que des futures dettes de la masse (voir ci-après).

 

Le chef-comptable est resté employé jusqu'au 1er juin 2018 afin d’assister les curateurs dans les travaux de liquidation et de réduction progressive des activités bancaires. Ce coût n'existe donc plus.

 

 

 

III Perspectives de paiement

 

Actuellement, l’actif encore disponible s’élève à 'environ 42,6 millions d'euros (déduction faite des coûts de la masse et des créanciers déjà payés (privilèges sociaux, précompte professionnel, créanciers gagistes et avance Fonds de Garantie) pour un montant de 45.381.905,81 euros.

 

A la lumière de la hausse des taux d'intérêt, des intérêts ont été perçus sur le compte rubriqué et sur le compte auprès de la Caisse de dépôt depuis la fin de l'année 2022. L’accroissement au cours de l’année écoulée est significatif et augmente la possibilité d’un dividende pour les créanciers chirographaires.

 

Bien sûr, il faut aussi tenir compte des coûts supplémentaires de la masse qui peuvent être estimés à 2 à 3 millions d'euros compte tenu du long terme prévu de la liquidation de cette faillite, mais il faut aussi savoir que des éléments supplémentaires d’actif seront également réalisés, de sorte qu'il est actuellement difficile de déterminer combien on pourra finalement distribuer entre les créanciers.

 

Tous les chiffres sont donc un simple pronostic basé sur des données connues et des estimations de données inconnues et sont donc soumis à toutes les réserves.

 

Cela signifie que les créanciers privilégiés suivants verront leur créance entièrement remboursée :

 

  • tous les travailleurs pour les soldes de leurs arriérés de rémunération et leurs indemnités de rupture et paiements effectués par le Fonds de fermeture FFE, ainsi que des cotisations des travailleurs et des précomptes professionnels (ont été payés).

 

  • les services des Contributions Directes, de la TVA et l’ONSS pour les cotisations et le précompte professionnel (d'avant la faillite) qui ne sont pas encore entièrement connus à l'heure actuelle mais qui peuvent être estimés à 4 millions d'euros. Il est possible que ces créances soient payées pendant les mois à venir après la solution des contestations.

 

  • le Fonds de garantie (suivant la dernière déclaration au 28.5.2018 fixée à 50.314.016,06 euros et à majorer du paiement annoncé pour fin juin 2023 (voir supra), mais qui peut encore augmenter vu l'existence de dossiers pendants).

 

Des procédures sont également toujours en cours de la part de deux créanciers qui contestent le refus d'intervention du Fonds de garantie devant le Conseil d'État et qui prétendent pouvoir, eux aussi, bénéficier de l'intervention du Fonds de garantie parce que, contrairement à ce qu’estime le Fonds de garantie, ils affirment ne pas être des pouvoirs publics et donc être éligibles à l'intervention et au traitement privilégié du solde. Ces créanciers représentent ensemble une créance de 3 millions d'euros. Récemment, deux d’entre eux y ont volontairement renoncé (voir plus haut).

 

  • Reste alors encore plus de 19 millions d'euros à répartir entre les personnes physiques et les PME dont les comptes sont couverts par la garantie du Fonds de garantie (article 389, § 2, de la loi bancaire) et qui ont un solde supérieur aux 100.000 euros reçus du Fonds de garantie ou qui n'ont pas demandé d'intervention du Fonds de garantie, mais ont déposé une déclaration dans le cadre de la faillite (voir néanmoins la remarque susindiquée au sujet de l’intervention complémentaire du FG pour ces créanciers sont l'encours peut être estimé à 961.749,66 euros).

Sur la base du dernier procès-verbal de vérification, il s’agirait d’un montant de près de 13 725 000 euros, dont 100 000 euros seulement sont contestés, de sorte qu’ils récupéreront en toute probabilité la totalité de leur créance. Le paiement ne peut pas encore être planifié, vu qu’il faut d’abord savoir à combien s’élève le montant définitif des créances privilégiées d’un rang supérieur et que ces montants doivent être payés et que les contestations en cours doivent être résolues, dont la créance contestée pour 4,1 millions d’institutions publiques qui, en principe, ne peuvent pas faire appel au privilège prévu à l’art. 389§2 de la Loi sur les Banques. Ces contestations seront traitées par priorité avant les créances chirographaires contestées (voir plus haut).

  • Le même message peut être communiqué quant aux créanciers titulaires de privilèges généraux (impôts autres que le précompte professionnel et la TVA), mais le montant de ces créances est négligeable.

Le passif privilégié comprend 26 créances contestées.

Selon toute probabilité, il y aura donc aussi pour les créanciers chirographaires (y compris les fournisseurs et les pouvoirs publics et les institutions financières dont les comptes auprès de la banque ne sont pas couverts par la garantie du FG), un dividende. Toutefois, on dénombre ici 200 créances contestées. L’envergure de l’éventuel dividende ne peut nullement être déterminée, même pas approximativement.

 

Étant donné qu'OPTIMA BANK SA, représentée par un administrateur ad hoc (dont les frais sont supportés par la masse), a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par la chambre de conseil correctionnelle avec confirmation en appel, une réserve complémentaire doit encore être formulée. Actuellement, l'éventuel impact sur le passif et les frais de la masse n'est pas encore clair.

Le prochain rapport annuel sera dressé après le 15 juin 2025.

 

 

Gand, le 21 juin 2024

Geert Defreyne                                               Matthias Gesquière                                      Hans De Meyer